AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé au jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société

Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé au jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI. C’est sur le droit effectif au juge que la Chambre commerciale de la Cour de cassation se fonde pour justifier un revirement de jurisprudence par lequel elle vient désormais affirmer que l’associé d’une société civile immobilière, qui répond (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.816, FS-P+B+I+R, Mutuelle Réunisolidarité c/ Badat ès qual. : Juris-Data n° 2006-036648

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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