AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Irrégularité de la convocation en chambre du conseil et effet dévolutif

Irrégularité de la convocation en chambre du conseil et effet dévolutif

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'irrégularité de la saisine des premiers juges en raison de l'absence de convocation du dirigeant mentionnant la nécessité de comparaître en personne devant la chambre du conseil fait obstacle à l'effet dévolutif dès lors que l'appelant n'a conclu sur le fond qu'à titre subsidiaire. L'ancien dirigeant d'une l'EURL en faillite assigné par le liquidateur n'avait pas été avisé de son obligation de comparaître personnellement en chambre du conseil sans pouvoir s'y faire représenter. L'intéressé mis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 mars 2006, n° 04 17.510, F-D, Dubois c/ Cauzette Rey : Juris-Data n° 2006-032838

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement