Transfert de propriété

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le transfert de propriété dans les cessions de valeurs mobilières est une question essentielle que notre législateur a réglée par étape (D. 23 mars 1967, nouvel art. 205 bis). D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006 modifiant le D. n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales : Journal Officiel 12 Décembre 2006 Les cessions de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou celles non admises sur un marché réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire habilité (...)

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N°2 . 2007-02-01


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