AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2007 - n° 2Instrument financier non encore admis aux négociations

Instrument financier non encore admis aux négociations

Droit des sociétés - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Des mouvements anormaux sur les actions peuvent-ils conduire à sanctionner un dirigeant qui a acheté des ORA non encore admis aux négociations sur un marché réglementé ? La décision de la Commission des sanctions de l'AMF en date du 14 septembre 2006 présente un double intérêt : elle permet en effet de rappeler que le manquement d'initié peut porter sur des instruments faisant l'objet d'une demande d'admission (I) et que l'obligation d'abstention concerne tant les instruments financiers auxquels (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, Commission des sanctions, 14 sept. 2006, Fourtou et Levy

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Droit des sociétés

N°2 . 2007-02-01


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