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Tarifs 2008 des insertions d'annonces légales

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

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UnNote 1 arrêté du 28 décembre 2007 a fixé à compter du 1er janvier 2008 le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels. • BODACC. – Le tableau indiquant le coût des insertions au BODACC est ainsi fixé : La rémunération des avis dont la publication est prévue au BODACC, qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi (...)

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N°2 . 2008-02-01


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