AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Application de la loi de sauvegarde des entreprises aux professions libérales

Application de la loi de sauvegarde des entreprises aux professions libérales

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. à Chantal Bourragué, n° 2060 : JOAN Q, 4 déc. 2007 La garde des Sceaux, ministre de la Justice vient de rappeler à un parlementaire qu'en application de l'article L. 642-1 du Code de commerce, issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cession de l'entreprise du débiteur personne physique placé en liquidation judiciaire ne peut porter que sur des éléments corporels, lorsque ce débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2008-02-01


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