Sociétés par actions

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. à Philippe Adnot, n° 431 : JO Sénat Q, 27 déc. 2007, p. 2371 L'article L. 228-12 du Code de commerce prévoit que les modalités de rachat ou de conversion des actions de préférence peuvent être fixées par les statuts. Lorsqu'elles ne sont pas prévues dans les statuts, seule l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider de ce rachat. L'article L. 228-20 prévoit des modalités particulières de rachat ou de remboursement, aux seules fins de favoriser la liquidité du marché, (...)

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N°2 . 2008-02-01


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