AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation

Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'acceptation de cessions de créances professionnelles par trois des quatre fondateurs de sociétés en formation n'emporte pas reprise par ces dernières. Dans ces colonnes, le Professeur Hervé Lécuyer, relevait récemment : « On ne compte plus les décisions rendues par différentes chambres de la Cour régulatrice, et rappelant sans cesse la nécessité du strict respect des modalités de reprise des actes passés pour le compte d'une société en formation, réglementairement détaillées (Cass. com., 20 janv. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.483, F-P+B, SARL Quadra Vest c/ Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace : Juris-Data n° 2007-040737

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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