AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Sûreté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère

Sûreté donnée par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La délibération ayant autorisé la constitution du cautionnement hypothécaire par une filiale en garantie des engagements bancaires de sa société-mère est nulle, comme contraire à l'intérêt social de la personne morale caution, ce qui entraîne la nullité de la sûreté elle-même. L'arrêt rapporté a trait au cautionnement donné par une société filiale en garantie des engagements de sa société mère. La solution adoptée, quoique classique, n'en demeure pas moins importante. Une banque avait souscrit des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 nov. 2007, n° 06-15.826, F-D, Banque populaire Rives de Paris c/ Herbaut : Juris-Data n° 2007-041409 ; RD bancaire et fin. 2008, comm. 12, obs. A. Cerles

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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