AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Sort d'un compte courant en cas de cession des parts sociales

Sort d'un compte courant en cas de cession des parts sociales

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Dès lors que l'acte de cession des parts sociales ne contenait aucune disposition en ce sens, la cession de parts n'entraînait pas automatiquement la cession du compte courant du cédant au cessionnaire. Il a assez facilement été admis que la cession de droits sociaux ne portait que sur les droits d'associés eux-mêmes et ne pouvait s'étendre au solde créditeur du compte courant du cédant dans la société (Cass. req., 11 janv. 1932 : Rev. sociétés 1932, p. 204. – CA Paris, 15e ch., sect. B., 16 nov. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., sect. 1., 25 sept. 2007, SNC Guirguis c/ Fifre : Juris-Data n° 2007-350577

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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