AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2008 - n° 2Assujettissement d'une société civile à l'impôt sur les sociétés, rendant exigibles les droits de mutation à titre onéreux sur des apports antérieurs

Assujettissement d'une société civile à l'impôt sur les sociétés, rendant exigibles les droits de mutation à titre onéreux sur des apports antérieurs

Droit des sociétés - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société civile qui opte, peu après sa constitution, pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, est redevable des droits de mutation à titre onéreux sur les apports à titre pur et simple qui ont été effectués lors de sa création. Le coût de l'enregistrement afférent à des apports à titre pur et simple en société est actuellement, dans la plupart des situations, nul ou faible. En raison principalement de la volonté des pouvoirs publics de faciliter la mise en société d'entreprises individuelles, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 05-19.296, F-P+B, SCI Saint-Honoré Ducros c/ Directeur général des impôts : Juris-Data n° 2007-041480

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Droit des sociétés

N°2 . 2008-02-01


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