AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2L'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au niveau européen n'est-elle réellement pas une priorité ?

L'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au niveau européen n'est-elle réellement pas une priorité ?

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Repère par Jean-Luc PIERRE avocat à la cour, Landwell & Associésprofesseur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin – Lyon IIIConseiller éditorial du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Il est admis, de façon générale, que l'existence d'assiettes différentes dans les systèmes nationaux d'imposition des bénéfices des entreprises présente des inconvénients, tant pour celles-ci – elle est la source de coûts administratifs pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière, et elle peut créer des inégalités de concurrence – que pour les États – elle peut en effet faciliter certaines évasions fiscales. Pour cette raison, la Commission des Communautés européennes a entrepris (...)

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N°2 . 2009-02-01


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