AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Régime fiscal de la dissolution d'une EURL dont l'associé est une personne physique

Régime fiscal de la dissolution d'une EURL dont l'associé est une personne physique

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. AN n° 29283 à Raymond Durand : JOAN Q, 16 déc. 2009, p. 10961 À un parlementaire qui souhaitait savoir si l'appropriation de l'actif social par l'associé unique personne physique ne donnait lieu qu'au paiement du droit fixe, Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice a rappelé que, dès lors qu'il ne peut y avoir de partage lors de la dissolution d'une structure de type unipersonnel en l'absence d'un état d'indivision préexistant, l'opération n'est pas assujettie au droit de partage (...)

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N°2 . 2009-02-01


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