AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Nullité d'une retraite supplémentaire pour défaut d'autorisation valable du conseil d'administration

Nullité d'une retraite supplémentaire pour défaut d'autorisation valable du conseil d'administration

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris déboute l'ancien président de la SA Carrefour de sa demande en paiement d'une retraite supplémentaire. L'obligation souscrite par la société, analysée comme une convention réglementée, n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable valable du conseil d'administration. Ayant eu des conséquences dommageables pour la société, elle est annulée. Le litige porte sur le paiement, par la société Carrefour, d'une pension de retraite d'environ 1,2 million d'euros par an à son ancien (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 7 oct. 2008, SA Carrefour c/ Bernard : JurisData n° 2008-371613

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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