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Activité de réception et de transmission d'ordres

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'article 1er de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 énonçant que les sociétés de bourse sont seules chargées de la négociation des valeurs mobilières, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers n'entrait pas dans le champ d'application de ce texte. Le monopole des négociations et cessions, prévu par la loi du 22 janvier 1988 (anciens articles 1 et 2) et repris par le Code monétaire et financier (C. monét. fin., art. L. 421-6 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov 2008, n° 07-16.575, F-D, Guytant c/ société Extra Clearing BV : JurisData n° 2008-045764

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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