Obligation de couverture

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La méconnaissance de l'obligation de couverture engage la responsabilité civile du PSI. L'arrêt du 4 novembre 2008 n'appelle guère de commentaire. On sait en effet que, depuis un arrêt du 26 février 2008 (Cass. com., 26 févr. 2008, n° 07-10.761, FS-P+B+I+R, C. c/ Société Cortal consors : JurisData n° 2008-042935 ; Dr. sociétés 2008, comm. 161, note Th. Bonneau ; RTD com. 2008, p. 371, obs. M. Storck ; RD bancaire et fin. 2008, comm. 91, obs. A.-C. Muller ; D. 2008, act. jurisp. p. 776, obs. X. Delpech ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.449, F-D, Bouhnil c/ SA Procapital : JurisData n° 2008-045766

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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