Sanction civile

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'absence de convocation pour audition personnelle du dirigeant en vue de condamnation à combler le passif constitue une fin de non recevoir. Depuis un arrêt rendu en chambre mixte le 7 juillet 2006, la nullité d'un acte de procédure découle d'un vice de fond énuméré limitativement à l'article 117 du Code de procédure civile ou d'un vice de forme, la théorie de l'inexistence passant à la trappe (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20.026, P+B+R+I, Société Hollandais Kinetics Technology International (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-13.133, FS-P+B : JurisData n° 2008-045589 ; Act. proc. coll. 2008/19, comm. 305, obs. J. Vallansan
Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.056, FS-P+B : JurisData n° 2008-045590 ; Act. proc. coll. 2008/19, comm. 305, obs. J Vallansan
Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.379, FS-D : JurisData n° 2008-045613 ; Act. proc. coll. 2008/19, comm. 305, obs. J Vallansan

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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