AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Cumul de qualifications et recevabilité de la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan

Cumul de qualifications et recevabilité de la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Un dirigeant peut être déclaré coupable simultanément d'abus de biens sociaux et de banqueroute, pour des faits commis avant et après la date de cessation des paiements de son entreprise. Par ailleurs, en cas d'appauvrissement de la société, le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour se constituer partie civile au nom de la société, en l'absence de clôture de la procédure collective. Cet arrêt vient réaffirmer les contours de la distinction entre banqueroute et abus de biens sociaux (I) (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 19 nov. 2008, n° 08-82.013, F-D : JurisData n° 2008-046516

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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