AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2009 - n° 2Apport de titres par un particulier à une société soumise à l'impôt sur les sociétés : non-imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par un particulier à une société soumise à l'impôt sur les sociétés : non-imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le régime de sursis d'imposition ne peut être remis en cause par l'administration dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit. Cet arrêt mérite d'être remarqué en ce qu'il correspond, à notre connaissance, à la première prise de position d'une juridiction d'appel sur la question de la remise en cause, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, du régime communément appelé « sursis d'imposition » qui s'applique en présence d'un apport de titres par un particulier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Bordeaux, 4e ch., 9 oct. 2008, n° 07BX00352, Dufaur-Dessus : JurisData n° 2008-372513

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Droit des sociétés

N°2 . 2009-02-01


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