AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Adoption de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations

Adoption de nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

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Autorité conc., communiqué 16 déc. 2009 Au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence a publié le 16 décembre 2009 de nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations, guide à vocation pédagogique à destination des entreprises. Ces nouvelles lignes directrices, qui reprennent certaines suggestions faites par les organisations ayant participé à la consultation publique, guideront l'examen par l'Autorité de (...)

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N°2 . 2010-02-01


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