AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Promesses extrastatutaires de cession de droits sociaux et article 1843-4 du Code civil : réponses et nouvelles interrogations

Promesses extrastatutaires de cession de droits sociaux et article 1843-4 du Code civil : réponses et nouvelles interrogations

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

L'article 1843-4 du Code civil n'est applicable que lorsque la cession des parts sociales n'est pas spontanément voulue par les parties, mais se trouve imposée par des règles législatives, statutaires ou extra statutaires, ce qui exclut en conséquence l'hypothèse d'une promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs. (1re espèce) Lorsque le prix n'a fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la levée de l'option qui parfait la cession, la demande de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 13e ch., 10 sept. 2009, n° 05-01.862, Leblond c/ SAS Industries et Finances Partenaires : JurisData n° 2009-012284
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-21.369, P+B, Trehu c/ SA Norauto : JurisData n° 2009-050459

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement