AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Donation de parts ne vaut pas donation du compte courant d'associé

Donation de parts ne vaut pas donation du compte courant d'associé

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui étend une donation-partage de parts d'une société civile immobilière au solde du compte courant d'associé de la donatrice sans avoir constaté le consentement de cette dernière en ce sens, alors que la cour avait constaté que la donation-partage ne portait que sur les droits d'associés eux-mêmes, sans autre précision, de sorte qu'elle ne pouvait s'étendre en l'absence de clause particulière au solde créditeur de son compte courant. Le présent arrêt tranche (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-18.740, FS-P+B, A. P. c/ SCI Incom : JurisData n° 2009-050354

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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