AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Le commissionnaire et les garanties soumises à autorisation du conseil d'administration

Le commissionnaire et les garanties soumises à autorisation du conseil d'administration

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En l'absence de l'autorisation du conseil d'administration, les engagements, au sens de l'article L. 225-35, alinéa 4 du Code de commerce, pris par une société anonyme, exerçant l'activité de commissionnaire, ne lui sont pas opposables. L'arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a trait à une garantie donnée par une société anonyme exerçant l'activité de commissionnaire. Cette garantie devait-elle être soumise à autorisation du conseil d'administration ? Telle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 déc. 2009, n° 08-20.039, F-D, Sonaco c/ Agrisol : JurisData n° 2009-050695

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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