AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2010 - n° 2Transfert de sociétés cotées sur un marché réglementé vers un marché non réglementé

Transfert de sociétés cotées sur un marché réglementé vers un marché non réglementé

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le législateur encadre la procédure simplifiée de transfert d'Eurolist vers Alternext au profit des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'euros. L. n° 2009-1255, 19 oct. 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (art. 11 à 13) A. 4 nov. 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers La cotation sur un marché réglementé (...)

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N°2 . 2010-02-01


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