Sanction civile

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le juge d'appel peut prononcer une obligation aux dettes sociales après le 15 février 2009 lorsque la procédure a été engagée avant cette date. Une SARL est mise en liquidation judicaire le 13 février 2007 avec une insuffisance d'actif importante. Le liquidateur impute cette insuffisance à une faute de la gérante à la tête de deux sociétés, dont l'une commercialisait les produits de l'autre. La gérante a favorisé cette dernière au détriment de la SARL en faillite. I. – Le liquidateur cherchait à (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 7 avr. 2009, SCP Brouard Daude c/ La Croix Martin : JurisData n° 2009-004183 ; Act. proc. coll. 2009/15, comm. 232

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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