Compétence

Droit des sociétés - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le Tribunal de grande instance est compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre d'une société de construction-vente qui construit des immeubles pour les revendre, même si elle est gérée par une SARL. L'article L. 621-2, dans sa version de l'ordonnance de 2008 (Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, art. 13), attribue compétence au tribunal de commerce lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, au tribunal de grande instance dans les autres cas. Toutes les procédures (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 13e ch., 15 oct. 2009, SCCV Les Blancherais c/ min. Public : JurisData n° 2009-012511

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Droit des sociétés

N°2 . 2010-02-01


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