Délégations de pouvoirs

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Si, selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Par deux arrêts du 19 novembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30.215, P+B+R+I, SAS ED SAS c/ Pellerin : JurisData n° 2010-021139
Cass. ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-10.095, P+B+R+I, SAS Whirlpool France c/ Jessaume : JurisData n° 2010-021342

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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