Diffusion de fausses informations

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Constitue un manquement à l'obligation de ne pas diffuser de fausses informations les comptabilisations erronées de factures, bien que ces anomalies, validées par les commissaires aux comptes, constitutives d'un préjudice minime, insusceptibles d'affecter sérieusement le marché et dues au mode d'organisation des services comptables ainsi qu'à à une insuffisance du contrôle interne, ne paraissent pas avoir correspondu à l'intention de majorer artificiellement les résultats. L'article 632-1 du règlement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
AMF, commission des sanctions, 1re sect., 4 nov. 2010, Monsieur A.

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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