Cessation des paiements

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible. La décision vise l'article L. 631-1 du Code de commerce qui définit l'état de cessation des paiements tel qu'il a été complété par l'ordonnance du 18 décembre 2008 : le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements (mettant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-71.268, F-D, SAS Diamecans c/ Reynaud : JurisData n° 2010-021622 ; D. 2010, p. 2830, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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