AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Champ d'application du régime de faveur des fusions en matière de fiscalité directe

Champ d'application du régime de faveur des fusions en matière de fiscalité directe

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La fusion de deux associations de la loi de 1901 assujetties, en raison du caractère lucratif de leur activité, à l'impôt sur les sociétés, est exclue du régime spécial de fiscalité directe. L'association absorbante ne peut ainsi demander le transfert sur agrément administratif des déficits de l'association absorbée. Il est possible, dans le régime spécial des fusions, de transférer, sur agrément de l'administration, les déficits reportés de la société absorbée ou apporteuse à la société bénéficiaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Douai, 3e ch., 21 oct. 2010, n° 08DA01310, Assoc. AFPI-ACM formation : JurisData n° 2010-024091

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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