AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2011 - n° 2Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Imposition en France, dans le cadre du dispositif « anti-abus » de l'article 155 A du Code général des impôts, des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services

Droit des sociétés - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel décide, sous une réserve dont la portée est limitée, que l'article 155 A du Code général des impôts est conforme à la Constitution. Les décisions de jurisprudence rendues à propos de l'article 155 A du Code général des impôts font ressortir les difficultés que pose ce dispositif législatif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. Il convient, avant de présenter celles-ci, de rappeler que ledit article permet d'imposer en France : – d'une part, les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 24 sept. 2010, n° 341573, Moreau : JurisData n° 2010-024090
Cons. const., déc. 26 nov. 2010, n° 2010-70 QPC

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Droit des sociétés

N°2 . 2011-02-01


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