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Cession des actions dans le cadre d'une cession d'entreprise

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Principe du droit de sortie conjointe Dans l’hypothèse d’un transfert à un tiers (actionnaire ou non de la Société), par (nom(s) de la (des) partie(s) concernée(s)) de tout ou partie des titres de la Société représentant plus de (pourcentage à déterminer)) du capital social et/ou des droits de vote de la Société, (nom(s) de la (des) partie(s) bénéficiaire(s) du droit de sortie conjointe))disposera(ont) d’un droit de sortie conjointe pour la totalité des actions qu’il(s) détien(nen)t dans la Société (...)

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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