AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2La promesse de porte-fort est-elle une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4 du Code de commerce ?

La promesse de porte-fort est-elle une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4 du Code de commerce ?

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Etude par Sami JEBBOUR magistère juriste d'affaires / DJCE – université Panthéon-AssasLLM – University of Cambridge

EXTRAIT *

La rigueur de la sanction du mécanisme d'autorisation préalable par les conseils d'administration des sociétés anonymes des « cautions, avals et garanties » octroyés par ces sociétésNote 2 rend particulièrement digne d'intérêt la détermination de son champ d'application. La question de la soumission des promesses de porte-fort à l'article L. 225-35, alinéa 4 du Code de commerce qui le consacre illustre les incertitudes entourant aujourd'hui encore la définition de la notion de garantie à laquelle (...)

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N°2 . 2012-02-01


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