Liquidateur d'une SCP de médecins

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Le Code de la santé publique concernant les SCP de médecins ajoute que « le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la délibération des associés ou la décision judiciaire qui l'a nommé. Il en transmet une copie au conseil départemental de l'ordre dont relève la société. Tout intéressé peut en obtenir communication. Il ne peut entrer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, n° 10-24.267, F-D, Société Sorevie gestion administration médicale c/ Boulain : JurisData n° 2011-028927

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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