Cas propre au dirigeant

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'intérêt personnel du dirigeant doit être caractérisé lorsque la sanction professionnelle repose sur la poursuite d'une exploitation déficitaire de l'activité sociale. Le gérant d'une société en liquidation judiciaire est doublement condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et à une interdiction de gérer pour une durée de dix ans. Ces sanctions reposent en définitive sur l'idée de poursuite abusive d'une exploitation déficitaire (Sur cette notion, V. J.-F. Barbièri, La poursuite (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mai 2011, n° 10-16.709, F-D : JurisData n° 2011-007761

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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