Ouverture

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La dissolution d'une société unipersonnelle dans le seul but de lui éviter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être remise en cause sur le fondement de la fraude. Une Eurl (la Sarl Scili) est assignée en liquidation judiciaire par l'Urssarf le 13 octobre 2009, l'associée unique, en dernier lieu une société de droit allemand, décide alors de la dissoudre sans tarder. Cette décision est d'ailleurs publiée le 22 octobre 2009 dans un journal d'annonces légales du lieu du siège (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 9, 19 mai 2011, n° 10/08992, Urssaf de Paris-région parisienne c/ SARL SCILI : JurisData n° 2011-009545 : BRDA 2011/17, info n° 2, p. 2 ; Bull. Joly Sociétés 2011, [§ 445], p. 914, note M.-L. Coquelet

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement