AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2L'AMF applique les guidelines de l'ESMA sur la fonction de vérification de la conformité

L'AMF applique les guidelines de l'ESMA sur la fonction de vérification de la conformité

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

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AMF, communiqué, 26 nov. 2012 L'Autorité des marchés financiers a intégré les orientations de l'ESMA concernant certains aspects de la directive MIF sur les exigences de la fonction de vérification de la conformité (ESMA/2012/388) dans sa position n° 2012-17, applicable à compter du 28 janvier 2013. L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a édicté des orientations sur le fondement de la directive Marchés d'instruments financiers (2004/39/CE : JOUE n° L 145, 30 avr. 2004, p. 1) et de sa (...)

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N°2 . 2013-02-01


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