AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Recevabilité de l'action en responsabilité des administrateurs exercée par un actionnaire

Recevabilité de l'action en responsabilité des administrateurs exercée par un actionnaire

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

En l'espèce, les administrateurs d'une SA invoquaient l'article L. 225-120 du Code de commerce pour refuser à un actionnaire le droit d'exercer à leur encontre une action en responsabilité visant à réparer le préjudice subi par la société. Curieusement, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc avait déclaré irrecevable l'action sociale ut singuli. Rappelant la lettre de l'article L. 225-252 du Code de commerce, la cour d'appel de Nancy ne pouvait que constater la recevabilité de l'action. L'actionnaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Nancy, 2 ch. com., 5 sept. 2012, Petit c/ SA Bergère de France : JurisData n° 2012-024601

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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