AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Sociétés commerciales : action en relèvement du commissaire aux comptes

Sociétés commerciales : action en relèvement du commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris accueille la demande d'un actionnaire en relèvement du commissaire aux comptes (« CAC ») de la société, ce qui n'est pas très courant et mérite donc quelques brèves remarques (voir toutefois dernièrement : Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.423, P+B, SA JPA Midi Pyrénées c/ Altieri : JurisData n° 2007-040135 ; JCP E 2007, 2159. – CA Versailles, 14e ch., 16 oct. 2009 : JurisData n° 2009-379319 ; Dr. sociétés 2010, comm. 28, obs. H. Hovasse). Rappelons, d'abord, même si l'arrêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 9e ch., 13 sept. 2012, n° 12/07702 : JurisData n° 2012-021426

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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