AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Fin de la saisine d'office dans les procédures collectives

Fin de la saisine d'office dans les procédures collectives

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La Cour de cassation a transmis une QPC portant sur la faculté pour le juge d'ouvrir d'office une procédure de redressement judiciaire (Cass. com., 16 oct. 2012 n° 12-40.061, QPC, Sté Pyrénées services : JurisData n° 2012-023481 ; BRDA 2012/20, info 7, p. 4 ; D. 2012, p. 2446, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2012/18, comm. 266, note N. Fricero). Elle relevait que « le juge, en prenant l'initiative de l'introduction de l'instance, peut être perçu comme une partie » et que « la disposition invoquée, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., 7 déc. 2012, déc. n° 2012-286, QPC, Société Pyrénées services et a. : JurisData n° 2012-028148

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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