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Régime fiscal des sociétés mères et filiales

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La juridiction d'appel versaillaise décide que dès lors qu'une société détient 5 % ou davantage du capital d'une autre société, l'option pour le régime des sociétés mères et filiales est possible quand bien même la première société a moins de 5 % des droits de vote dans la seconde. Le régime des sociétés mères et filiales, fixé pour l'essentiel aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, permet d'éviter que les bénéfices de la filiale française ou étrangère distribués à sa société mère française (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 1re ch., 11 sept. 2012, n° 11VE01552, Sté Financière Pinault : JurisData n° 2012-029031

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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