Lois de finances de décembre 2013

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Focus par Jean-Luc PIERRE professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon 3)directeur du centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Les lois de finances votées à la fin de l'année 2013, à savoir la loi de finances pour 2014 (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013) et la loi de finances rectificative pour 2013 (L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013) comportent, comme celles qui les ont précédées, de nombreuses mesures fiscales concernant les particuliers et les entreprises. Ces deux lois de finances vont, globalement, induire un nouvel accroissement (...)

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N°2 . 2014-02-01


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