AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Société familiale dissoute pour cause de « violentes querelles »

Société familiale dissoute pour cause de « violentes querelles »

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En l'état des constatations et appréciations de la cour d'appel, desquelles il résulte que la mésentente entre les associés n'était pas spécialement imputable à l'un ou l'autre des deux groupes en conflit et que, faisant obstacle aux décisions collectives, elle paralysait le fonctionnement de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de dissoudre la société pour cause de mésentente grave paralysant son fonctionnement (C. civ., art. 1844-7, 5°). Le présent arrêt mérite d'être signalé (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-20.523, F-D, Flohr c/ Flohr : JurisData n° 2013-018884

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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