AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Commentaire de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Commentaire de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a réformé le droit pénal des sociétés d'une part, en créant un délit d'abus de biens sociaux aggravé, d'autre part, en attribuant compétence au procureur de la République financier en matière boursière. L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Journal Officiel 7 Décembre 2012 Si les (...)

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N°2 . 2014-02-01


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