Lois de finances de décembre 2014

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Focus par Jean-Luc PIERRE professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)directeur du Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Si les lois de finances votées à la fin de l'année 2014, à savoir la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014 : Journal Officiel 30 Décembre 2014) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014 : Journal Officiel 30 Décembre 2014), comportent un moindre nombre de mesures fiscales que les lois de finances annuelles qui les ont précédées, un nouvel accroissement des prélèvements obligatoires sur les entreprises devrait être observé en 2015. Les (...)

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N°2 . 2015-02-01


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