AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production

Dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2014-1758, 31 déc. 2014 : Journal Officiel 1er Janvier 2015 Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 est relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production (SCOP). Le décret précise les modalités d'application de l'article 49 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, créé par l'article 27 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Cet article crée un (...)

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N°2 . 2015-02-01


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