AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Effets de l'opposition d'un créancier à la dissolution-confusion

Effets de l'opposition d'un créancier à la dissolution-confusion

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'arrêt rappelle d'abord que l'article 1844-5 du Code civil, dans ses troisième et quatrième alinéas, est applicable aux SARL devenues unipersonnelles, sans que n'y fasse obstacle l'article L. 223-4 du Code de commerce, qui n'écarte que les dispositions de cet article relatives à la dissolution judiciaire (c'est-à-dire le premier alinéa). Il précise ensuite que l'opposition d'un créancier formée dans le délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Poitiers, 2e ch. civ., 15 avr. 2014, n° 13/03253, BPA c/ Pelletier : JurisData n° 2014-023416

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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