AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2SAS : indemnité de départ consentie avant la prise de fonctions

SAS : indemnité de départ consentie avant la prise de fonctions

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'ancien PDG d'une société est fondé à demander le paiement de son indemnité de départ de près de 500 000 euros, même si la procédure d'approbation des conventions intervenues entre la société et son président n'a pas été respectée, dès lors que la convention a été conclue avant son entrée en fonction. La cour d'appel de Versailles fait application à la lettre de l'article L. 227-10 du Code de commerce, en décidant que c'est la date de prise de poste qui importe pour définir le champ de l'exigence. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., 25 nov. 2014, RG n° 13/01849, SAS GE Capital Equipement Finance c/ P. Cuenca : JurisData n° 2014-029809

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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