Cédant en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les dividendes encaissés par la cessionnaire de parts sociales doivent réintégrer l'actif du cédant en liquidation judiciaire à la date de la cession sans avoir à rechercher si le cessionnaire est de bonne ou mauvaise foi. Les actes accomplis par le débiteur en état de liquidation judiciaire en dépit du dessaisissement qui le frappe sont inopposables à la procédure selon une jurisprudence bien assise et antérieure à la réforme de 2005. La règle est d'ordre public et joue à l'égard des tiers de bonne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-11.737, FS-P+B, Mme Noël, et a. c/ M. M. Guigon, ès qual. : JurisData n° 2014-021069 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté n° 9, oct. 2014, comm. 137, obs. I. Parachkévova ; D. 2014, p. 1870 ; L'essentiel Droit des contrats, n° 10, nov. 2014, comm. 174, note M. Caffin-Moi ; Bull. inf. C. cass., 813, 1er déc. 2014, n° 1595 ; RJDA 2015, n° 34, p. 31

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement