Associé en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le liquidateur de l'associé dessaisi peut solliciter le remboursement du compte courant de ce dernier. L'associé de société civile en liquidation judiciaire est exposé à la règle du dessaisissement général et obligatoire qui accompagne toute liquidation judiciaire avant la réforme sous l'empire de l'ancien article L. 622-9 sous lequel est rendu l'arrêt comme après celle-ci avec l'article L. 641-9. Les droits « politiques » de l'associé en liquidation échappent au dessaisissement. Ils sont considérés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29.262 et n° 13-15.437, F-P+B, SCI L7 c/ Raynaud : JurisData n° 2014-021772 ; D. 2014, p. 1937, obs. A. Lienhard ; JCP E 2014, 1605, note Ch. Lebel ; Bull. inf. C. cass. n° 813, 1er déc. 2014, n° 1591

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Droit des sociétés

N°2 . 2015-02-01


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